par | Jan 13, 2025 | Droit / Légal
En Suisse, la PPE signifie « Propriété Par Étages ». Il s’agit d’une forme particulière de copropriété, qui permet à plusieurs personnes d’être chacune propriétaire d’une partie privative d’un immeuble (par exemple, un appartement), tout en partageant la propriété des...
par | Jan 10, 2025 | Achat / Vente, Droit / Légal
Les émoluments sont les frais que l’on paie au notaire pour son travail, selon des règles officielles. Les notaires vaudois conseillent de prévoir environ 5% du prix de vente pour l’achat d’une villa. Mais le notaire ne garde qu’une petite...
par | Nov 22, 2024 | Achat / Vente, Droit / Légal
C’est le jour où l’on reçoit les clés du bien que l’on a acheté (maison, appartement, etc.) et où l’on commence à en bénéficier. Date d’entrée en jouissance : Elle est souvent fixée dans le contrat de vente ou de bail. Cette date peut être différente...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
Un notaire en Suisse exerce le rôle d’officier public indépendant. Il possède une formation juridique spécialisée et authentifie des actes officiels, comme les contrats de mariage, les pactes successoraux, les donations, ou encore les achats et ventes de biens...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
C’est un droit qui donne à son détenteur un pouvoir direct, total ou partiel, sur un bien immobilier. L’adjectif « réel » signifie que ce droit s’applique à des biens matériels, comme les biens immobiliers ou mobiliers. Étymologie : Réel : (par...
par | Nov 22, 2024 | Droit / Légal
Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (personne ou organisation à qui le débiteur doit de l’argent) sur un bien immobilier en garantie d’une dette. Si la dette n’est pas remboursée, le créancier peut demander la vente du bien pour être...
